Pour créer une société ou modifier certains aspects de l’entreprise (siège, statut, dirigeant, raison sociale, etc.), il faut respecter des procédures bien définies et exigées par la loi. La publication d’une annonce légale en fait partie. L’objectif est de porter à la connaissance du public les grands changements dans le domaine économique. Attention, l’insertion de l’avis doit se faire dans une revue spécifique qui est le journal d’annonces légales ou JAL, ou encore auprès des Services de Presses En Ligne (SPEL). De plus, toute publication est obligatoirement payante et doit suivre diverses modalités.

Focus sur la méthode de calcul du prix d’une annonce légale

Le tarif d’insertion à l’intérieur d’un journal officiel varie en fonction de plusieurs paramètres. Comme toute publication, c’est la longueur du texte à publier, plus précisément le nombre de lignes, qui détermine le prix de la parution. D’ailleurs, en fonction de la forme juridique de la société, les mentions obligatoires à porter à la connaissance du public peuvent être plus ou moins nombreuses. L’État a également établi une grille tarifaire du prix d’une annonce légale dans chaque département. Chaque département a ainsi un prix à la ligne différent. Enfin, il existe plusieurs journaux et presses en ligne habilités à publier ce type d’avis. Chaque entité met en place ses propres tarifications.

Les différents moyens de communication à utiliser pour la publication d’une annonce légale

Les dirigeants d’entreprise ont l’habitude de publier les annonces légales dans les presses écrites. Néanmoins, il faut souligner que ce sont uniquement les journaux habilités qui peuvent proposer ce type de prestation. D’où la nécessité de s’informer sur les organismes ayant réellement reçu l’habitation auprès de la préfecture.

Avec le processus de digitalisation, il est possible aujourd’hui de publier des annonces légales sur internet. Depuis le 1er janvier 2020, certains Services de Presses en Ligne (SPEL) disposent d’une habilitation pour proposer ce type de prestation. Ainsi, les divers renseignements concernant telle ou telle entreprise seront facilement accessibles sur internet. Cette démarche constitue un pas supplémentaire dans le cadre de la transparence économique et du droit à l’information.

Les démarches à accomplir pour l’insertion d’une annonce légale

Lors de la publication d’une annonce légale, les annonceurs doivent respecter certaines règles spécifiques. En premier lieu, les avis doivent contenir toutes les informations importantes concernant l’entreprise. Figurent parmi les renseignements à publier :

– la dénomination sociale (avec la mention du sigle et du nom commercial de la société le cas échéant)
– la forme juridique de la société (SA, SARL, EURL, etc.)
– le montant du capital
– l’adresse exacte de son siège social
– l’objet social (c’est-à-dire l’activité principale exercée par la société)
– la durée de la société
– le nom des associés responsables vis-à-vis des créanciers
– l’identité du gérant et des membres du conseil au sein de la société
– l’identité (nom et adresse) des personnes ayant le pouvoir d’engager la société (s’il y en a)
– le Greffe du Tribunal de Commerce où la société est immatriculée

Il faut noter que les annonces publiées font l’objet d’une vérification approfondie en amont de la parution. L’objectif est d’éviter toute erreur dans les textes. Si ce genre d’incident arrive malgré tout, il est nécessaire de procéder à la publication d’un rectificatif pour rétablir la véracité des informations fournies.