{"id":241,"date":"2020-11-09T13:39:12","date_gmt":"2020-11-09T12:39:12","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cci-montlucon.com\/?p=241"},"modified":"2020-11-09T13:39:12","modified_gmt":"2020-11-09T12:39:12","slug":"tout-connaitre-de-lannonce-legale-prix-modalites-jal-spel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cci-montlucon.com\/2020\/11\/09\/tout-connaitre-de-lannonce-legale-prix-modalites-jal-spel\/","title":{"rendered":"Tout conna\u00eetre de l’annonce l\u00e9gale : prix, modalit\u00e9s, JAL, SPEL"},"content":{"rendered":"

Pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou modifier certains aspects de l’entreprise (si\u00e8ge, statut, dirigeant, raison sociale, etc.), il faut respecter des proc\u00e9dures bien d\u00e9finies et exig\u00e9es par la loi. La publication d’une annonce l\u00e9gale en fait partie. L’objectif est de porter \u00e0 la connaissance du public les grands changements dans le domaine \u00e9conomique. Attention, l’insertion de l’avis doit se faire dans une revue sp\u00e9cifique qui est le journal d’annonces l\u00e9gales ou JAL, ou encore aupr\u00e8s des Services de Presses En Ligne (SPEL). De plus, toute publication est obligatoirement payante et doit suivre diverses modalit\u00e9s.
\n<\/p>\n

Focus sur la m\u00e9thode de calcul du prix d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"Le tarif d’insertion \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un journal officiel<\/a> varie en fonction de plusieurs param\u00e8tres. Comme toute publication, c’est la longueur du texte \u00e0 publier, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le nombre de lignes, qui d\u00e9termine le prix de la parution. D’ailleurs, en fonction de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9, les mentions obligatoires \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du public peuvent \u00eatre plus ou moins nombreuses. L’\u00c9tat a \u00e9galement \u00e9tabli une grille tarifaire du prix d’une annonce l\u00e9gale dans chaque d\u00e9partement. Chaque d\u00e9partement a ainsi un prix \u00e0 la ligne diff\u00e9rent. Enfin, il existe plusieurs journaux et presses en ligne habilit\u00e9s \u00e0 publier ce type d’avis. Chaque entit\u00e9 met en place ses propres tarifications.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents moyens de communication \u00e0 utiliser pour la publication d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"Les dirigeants d’entreprise ont l’habitude de publier les annonces l\u00e9gales dans les presses \u00e9crites. N\u00e9anmoins, il faut souligner que ce sont uniquement les journaux habilit\u00e9s qui peuvent proposer ce type de prestation. D’o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de s’informer sur les organismes ayant r\u00e9ellement re\u00e7u l’habitation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.<\/p>\n

Avec le processus de digitalisation, il est possible aujourd’hui de publier des annonces l\u00e9gales sur internet. Depuis le 1er janvier 2020, certains Services de Presses en Ligne (SPEL) disposent d’une habilitation pour proposer ce type de prestation. Ainsi, les divers renseignements concernant telle ou telle entreprise seront facilement accessibles sur internet. Cette d\u00e9marche constitue un pas suppl\u00e9mentaire dans le cadre de la transparence \u00e9conomique et du droit \u00e0 l’information.<\/p>\n

Les d\u00e9marches \u00e0 accomplir pour l’insertion d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"Lors de la publication d’une annonce l\u00e9gale<\/a>, les annonceurs doivent respecter certaines r\u00e8gles sp\u00e9cifiques. En premier lieu, les avis doivent contenir toutes les informations importantes concernant l’entreprise. Figurent parmi les renseignements \u00e0 publier :<\/p>\n

– la d\u00e9nomination sociale (avec la mention du sigle et du nom commercial de la soci\u00e9t\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant)
\n– la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 (SA, SARL, EURL, etc.)
\n– le montant du capital
\n– l’adresse exacte de son si\u00e8ge social
\n– l’objet social (c’est-\u00e0-dire l’activit\u00e9 principale exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9)
\n– la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9
\n– le nom des associ\u00e9s responsables vis-\u00e0-vis des cr\u00e9anciers
\n– l’identit\u00e9 du g\u00e9rant et des membres du conseil au sein de la soci\u00e9t\u00e9
\n– l’identit\u00e9 (nom et adresse) des personnes ayant le pouvoir d’engager la soci\u00e9t\u00e9 (s’il y en a)
\n– le Greffe du Tribunal de Commerce o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e<\/p>\n

Il faut noter que les annonces publi\u00e9es font l’objet d’une v\u00e9rification approfondie en amont de la parution. L’objectif est d’\u00e9viter toute erreur dans les textes. Si ce genre d’incident arrive malgr\u00e9 tout, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la publication d’un rectificatif pour r\u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 des informations fournies.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ou modifier certains aspects de l’entreprise (si\u00e8ge, statut, dirigeant, raison sociale, etc.), il faut respecter des proc\u00e9dures bien d\u00e9finies et exig\u00e9es par la loi. La publication<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":242,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cci-montlucon.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/241"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cci-montlucon.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cci-montlucon.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-montlucon.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-montlucon.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=241"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cci-montlucon.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/241\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":246,"href":"https:\/\/www.cci-montlucon.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/241\/revisions\/246"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-montlucon.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/242"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cci-montlucon.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=241"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-montlucon.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=241"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-montlucon.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=241"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}